Conditions générales de vente

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après définis, auront la signification suivante :

2. Champ d’application

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le vendeur s’engage à communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre juridique applicable entre le vendeur et toute personne effectuant un achat sur le site. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site, que l’acheteur soit une personne physique ou morale, qu’il agisse en tant que consommateur ou professionnel.

2.1. Identification du vendeur

• Nom commercial : Acadénails
• Dirigeante : Miette Anne-Sophie
• Adresse : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (aucun accueil physique à cette adresse)
• Immatriculation : RCS et RM de Paris, numéro 911 968 493, SIRET 911 968 493 00013
• Téléphone : +33 (0)6.19.95.05.93

Les produits et services sont disponibles exclusivement en ligne. Toute réclamation ou demande doit être envoyée conformément aux articles 7, 8 et 12 des présentes CGV.

2.2. Condition de validité

Conformément à l’article 1146 du Code civil, sont incapables de contracter :

• Les mineurs non émancipés.
• Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du Code civil.

Le client déclare, en acceptant les présentes CGV, être en pleine capacité juridique de contracter au moment de la passation de sa commande.

2.3. Produits proposés

Les produits proposés à la vente sur le site, dans la limite des stocks disponibles, comprennent :

• Produits de soins de beauté
• Produits cosmétiques
• Produits numériques (fichiers téléchargeables, e-books)
• Bijoux

Les caractéristiques principales des produits (illustrations, spécifications, recommandations, dimensions, poids) sont détaillées sur les fiches produits disponibles sur le site.

Les photos et vidéos sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. En cas de divergence, la description textuelle de la fiche produit prévaut. Le choix et l’achat des produits relèvent de la seule responsabilité du client.

2.4. Accessibilité et disponibilité

• Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
• Les CGV sont accessibles à tout moment en bas de page du site et prévalent sur tout autre document.

2.5. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, mentions légales, politique de confidentialité.

• Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, lors de sa validation par le paiement.
• Le client accepte les CGV en cochant la case dédiée lors de la validation de sa commande.

2.6. Réserve et litige

Le vendeur se réserve le droit :

• D’annuler ou de limiter une commande en cas de non-respect des CGV.
• De refuser une commande en cas de litige existant ou passé avec le client.

Preuve des transactions : Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur font foi pour toutes les transactions.

3. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le client.

• Prix ​​exprimés : Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. Pour les DOM, exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI).
• Réductions éventuelles : Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions appliquées par le vendeur.
• Frais supplémentaires : Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés et ajoutés au montant total avant la validation de la commande.

3.1. Paiement

• Le paiement intégral, y compris les frais annexes, doit être effectué au moment de la commande (commande avec obligation de paiement).
• Aucune somme versée ne peut être considérée comme des arrhes ou un acompte.

3.2. Modifications tarifaires

• Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
• Cependant, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix, taxes et frais à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks.

3.3. Taxes et douanes

Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans les calculs effectués sur le site. Ces montants doivent être réglés par le client à la réception de son colis.

3.4. Facturation

• Une facture est émise une fois la commande expédiée.
• Elle est automatiquement placée dans l’espace personnel du client, où celui-ci peut la consulter et l’imprimer à sa convenance.
• Un e-mail est également envoyé au client lors de l’expédition de son colis, précisant la disponibilité de la facture dans son espace personnel.

4. Commandes

4.1. Formation du contrat

• Toute commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance entre le vendeur et le client, conformément aux articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation.
• Ce contrat exclut les dispositions spécifiques relatives aux contrats conclus hors établissement, aux démarchages téléphoniques et à la prospection commerciale.

Le vendeur s’assure que le client reconnaît son obligation de payer au moment de la commande, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.

• La fonction de validation de commande comporte une mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire, sans ambiguïté.

4.2. Processus de commande

Le client peut commander en ligne à partir des catalogues de produits disponibles sur le site, sous réserve des stocks. Il doit suivre les étapes suivantes :

• 4.2.1 Ajout au panier

• Les produits sélectionnés sont ajoutés au panier, accessibles à tout moment pendant la navigation.
• Le client peut modifier la quantité ou supprimer des produits avant validation.
• Les fichiers numériques (PDF) sont vendus à l’unité, mais plusieurs fichiers différents peuvent être inclus dans une commande unique.
• Le système empêche l’ajout au panier de quantités dépassant les stocks disponibles grâce à une gestion automatique.

• 4.2.2. Validation du panier

• Une fois le panier validé, le client accède à la page de commande et doit fournir les informations nécessaires : Identité, adresse de facturation et de livraison. Numéro SIRET (pour les professionnels). Adresse e-mail et détails liés à la livraison.

• 4.2.3. Acceptation des CGV

• Le client doit lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet (case non cochée par défaut).

• 4.2.4. Choix du mode de paiement

• Le client sélectionne un moyen de paiement parmi ceux proposés par le vendeur.

• 4.2.5. Vérification et correction

• Avant de finaliser la commande, le client peut revenir en arrière pour corriger d’éventuelles erreurs.

• 4.2.6. Confirmation de paiement

• Après confirmation, le client est redirigé vers la page de paiement pour effectuer le règlement.
• La confirmation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

• 4.2.7 Accusé de réception

• Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le client reçoit un e-mail récapitulatif.

4.3. Annulation et refus de commande

• Le vendeur peut annuler ou refuser une commande s’il existe un différend concernant un paiement antérieur ou en cas de refus de l’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
• Le client peut suivre l’état d’avancement de sa commande depuis son compte client ou via le lien de suivi fourni dans l’e-mail de confirmation de commande.

4.4. Modification de commande

Toute modification d’une commande après sa confirmation et avant l’envoi des produits est soumise à l’acceptation du vendeur. Cette modification peut entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.

4.5. Propriété des produits

• Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
• Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente.

L’annulation d’une commande par le client n’est possible qu’avant la mise en livraison des produits, sans préjudice des dispositions relatives au droit légal de rétractation.

4.6. Prélèvement et archivage

• Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur, dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi des communications, commandes et paiements effectués entre les parties.
• Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être présentés comme preuve en cas de besoin.

5. Compte client

5.1. Création du compte

• Un compte client peut être créé lors du processus de validation de commande. Il est également possible pour tout visiteur du site de créer un compte définissant la validation d’une commande.
• La création d’un compte est gratuite et n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le client.

5.2. Données collectées

Les données suivantes sont enregistrées et conservées lors de la création et de l’utilisation d’un compte client :

• Nom, prénom, identifiant, mot de passe.
• Adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.
• Historique des commandes et factures.

Le client ou visiteur est responsable de la mise à jour et de l’exactitude des informations fournies.

5.3. Accès au compte

• Pour accéder à son espace personnel et consulter l’historique de ses commandes, le client doit s’identifier à l’aide de son identifiant ou e-mail et de son mot de passe.
• Ces informations sont strictement personnelles, et le client ou visiteur s’engage à ne pas les divulguer. En cas de divulgation, il en assume l’entière responsabilité.

5.4. Suppression du compte

• Le client ou visiteur peut demander la suppression de son compte à tout moment via le formulaire de contact disponible en bas de page du site.
• La demande sera traitée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés (hors cas de force majeure), et un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse associée au compte.
• Toute suppression de compte entraîne la suppression définitive des informations personnelles associées.

5.5. Suspension ou fermeture du compte

• En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente (CGV), le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du client.

5.6. Responsabilité et limites

En cas de force majeure ou de dysfonctionnement du site ou du serveur, ou dans le cadre d’interruptions pour maintenance, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles.

5.7. Acceptation des conditions

La création d’un compte client implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la
Politique de Confidentialité du site.

6. Paiement de la commande

6.1. Exigibilité du paiement

Le prix total de la commande est exigible immédiatement après la confirmation de celle-ci. Toute commande validée implique une obligation de paiement de la part du client.

6.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement disponibles sur le site sont :

• 6.2.1 Paiement par carte bancaire via MyPos

• Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le prestataire MyPos, utilisant un système de cryptage des données conforme aux normes bancaires.
• Le protocole SECURE 3D est activé pour renforcer la sécurité des transactions.
• La carte bancaire est débitée immédiatement du montant total de la commande après sa validation.

• 6.2.2 Paiement via Paypal

• Le client peut procéder au règlement de sa commande en utilisant son compte Paypal. Une fois la commande validée, le client est redirigé vers le site de Paypal pour effectuer le paiement.
• Paypal prélève le montant total de la commande et envoie un e-mail de confirmation au client.
• Selon l’éligibilité du client, Paypal peut proposer un paiement en plusieurs fois. Ces options sont entièrement gérées par Paypal, dépendant du vendeur.

6.3 Litiges ou refus de paiement

• En cas de litige ou de refus de paiement par un organisme bancaire, le vendeur se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler toute commande ou livraison associée.
• Le vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés si le paiement intégral n’est pas effectué par le client conformément aux Conditions Générales de Vente présentes.
• Les paiements ne sont prévus comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

6.4. Facturation

• Une facture détaillée est générée automatiquement une fois la commande finalisée, c’est-à-dire, au moment de la mise en livraison des produits commandés.
• Cette facture est accessible et téléchargeable dans l’espace personnel du client.

7. Livraison des produits

7.1. Zones de livraison

Les produits commandés sur le site sont livrables :

• En France métropolitaine (y compris la Corse).
• En Suisse, Belgique, Luxembourg.

7.2. Modes de livraison disponibles

• 7.2.1. Colissimo (La poste)

• Livraison à domicile avec ou sans signature.
• Livraison en point relais.

• 7.2.2 Mondial Relay

• Livraison à domicile.
• Livraison en point relais.

Tous les modes de livraison ne sont pas disponibles dans toutes les zones.

7.3. Délais de livraison

• France métropolitaine : Expédition sous 24 à 72 heures jours ouvrés, livraison estimée sous 48 à 72 heures jours ouvrés à compter de l’expédition, hors cas de force majeure.

7.4. Suivi de livraison

• Un e-mail contenant un lien de suivi et les informations de livraison est envoyé au moment de l’expédition.
• Le suivi est disponible dans l’espace personnel du client ou sur les plateformes de suivi des transporteurs (Colissimo, Mondial Relay).

7.5. Retards et incidents de livraison

Si la commande n’est pas livrée dans les délais indiqués (hors force majeure ou faute du client) :

• 7.5.1 Recherches et réclamations

• Le client doit contacter La Poste ou Mondial Relay pour localiser le colis et signaler l’incident au vendeur via le formulaire de contact (en mentionnant les informations nécessaires).

• 7.5.2. Colis considérés comme perdus

• Si le colis n’est pas livré sous 30 jours calendaires après l’expédition, il est déclaré perdu.Le client peut choisir entre :
• La réexpédition de la commande (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement total ou partiel (pour les produits indisponibles).

7.6. Absence du client lors de la livraison

• 7.6.1. Livraison à domicile

• Si le client est absent, un avis de passage est laissé. Si le colis n’est pas récupéré dans le délai imparti, il est retourné au vendeur et la commande est annulée avec remboursement intégral.
• En cas de livraison sans signature, La Poste peut déposer le colis chez un voisin ou un gardien, avec toutefois le risque de contestations ou de vols. Il est recommandé de choisir une livraison avec signature.

• 7.6.2 Livraison en point relais

• Le client est notifié de la mise à disposition de son colis. Si celui-ci n’est pas retiré, le colis est retourné au vendeur, la commande est annulée et remboursée.

7.7. Exclusions de garantie

• Tout colis indiqué comme livré dans le suivi de livraison est considéré comme reçu par le client.
• En cas de litige, le vendeur peut demander une vérification de la signature auprès du transporteur pour les livraisons avec signature.
• Le client est responsable de fournir une adresse de livraison exacte et complète. Toute erreur entraîne des frais de retour à la charge du client.

7.8. Transfert de risque

• Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.
• Si le client choisit son propre transporteur, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.

7.9 Demandes spéciales

• Toute demande spécifique (emballage particulier, conditions de transport, etc.) acceptée par le vendeur fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

8. Droit de rétractation

8.1. Pour les clients consommateurs

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, à compter :

• De la réception du ou des biens par le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur).
• Dans le cas d’une commande multiple, à partir de la réception du dernier bien.

Important :

• Le jour de réception du bien n’est pas inclus dans le délai.
• Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
• Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne pourra être accordé.

8.2. Pour les clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Les clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, ne peuvent pas en bénéficier. Toutefois, ils peuvent demander un retour en suivant les modalités définies à la section 8.3.

8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Les clients consommateurs peuvent se rétracter partiellement ou totalement en suivant ces étapes :

• 8.3.1. Notification de rétractation

• Informer le vendeur de la décision par courrier ou e-mail à contact@acadenails.com, avant l’expiration du délai légal.
• Fournir une déclaration claire ou utiliser le formulaire de rétractation.

• 8.3.2. Conservation des preuves

• Envoyer la demande de préférence par recommandé avec accusé de réception.
• Conserver les e-mails ou preuves d’envoi jusqu’à confirmation du vendeur.

• 8.3.3 Retour des produits

• Retourner les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) dans un délai de 14 jours suivant la déclaration de rétractation à l’adresse suivante : Acadénails – Centre de distribution PDC1 – 16 chemin de Lamotte-Warfusée – BP 40717 – 80800 Fouilloy.
• Les frais de retour restent à la charge du client.

• 8.3.4 Remboursement

• Le vendeur rembourse les produits retournés sous 14 jours après réception des produits.
• Les frais de retour ne sont pas remboursés.

8.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
• Aux biens descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.

8.5. Recommandations pour les retours

• Effectuer les retours avec suivi et preuve de dépôt pour éviter les litiges.
• Si le vendeur ne réceptionne pas le colis mais que le client peut prouver l’envoi, un remboursement sera possible.
• En cas de non-preuve d’envoi, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Une nouvelle facture sera émise automatiquement après tout remboursement.

9. Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, incluant les produits numériques.

Obligations du vendeur :
Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat, ce qui inclut :

• Respect de la description et des caractéristiques prévues.
• Fourniture d’accessoires, instructions et mises à jour nécessaires.

Durée de la garantie :

• 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Pour les biens numériques fournis en continu, la garantie couvre la durée spécifiée au contrat ou, à défaut, 2 ans minimum.

Exceptions :
La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur connaît le défaut au moment de l’achat.
• Le défaut résulte d’une mauvaise utilisation par le client.

Mise en œuvre :
En cas de défaut, le consommateur peut choisir entre :

• Réparation ou remplacement du produit (sans frais, sous 30 jours maximum).
• Résolution du contrat (restitution du bien et remboursement sous 14 jours).
• Réduction du prix.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, cette garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage prévu.

Conditions :

• Le défaut doit être antérieur à la vente.
• Le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice .

Options pour le consommateur :

• Rendre le produit et obtenir un remboursement total (sous 14 jours).
• Conserver le produit et demander une réduction de prix (remboursement sous 14 jours).

9.3. Service après-vente

Les réclamations au titre des garanties doivent être envoyées à :
E-mail : contact@acadenails.com
Adresse : Acadénails – Centre de distribution PDC1 – 16 chemin de Lamotte-Warfusée – BP 40717 – 80800 Fouilloy

Modalités :

• Joindre des preuves (photos, factures).
• Retourner les produits dans leur emballage d’origine, avec accessoires et notices.

Frais de retour :

• Remboursés sur présentation d’un justificatif.
• Si le produit retourné est jugé conforme, les frais de réexpédition sont à la charge du client.

En cas de défaut constaté, le vendeur remplace ou rembourse le produit sous 14 jours après réception.

9.4. Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Le non-respect des lois locales du pays de livraison.
• Une mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien du produit.
• L’usure normale, les accidents, ou la force majeure.

Précision :
Les photos et illustrations du site sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

10. Responsabilité et fonctionnement du site

10.1 Maintenance du site

Le vendeur peut effectuer des maintenances temporaires et de courte durée pour assurer le bon fonctionnement du site.

10.2 Limitation de responsabilité

Les parties conviennent spécifiquement que :

• Les dysfonctionnements liés aux services d’accès à Internet ou aux équipements électroniques/informatiques utilisés par le client ne peuvent être imputés au vendeur.
• Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par : Des virus ou logiciels indésirables. Des utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) visant à endommager des données, ordinateurs, ou réseaux.

10.3 Utilisation et pannes

Le vendeur exclut toute responsabilité en cas de :

• Panne ou dysfonctionnement du site ou de l’espace personnel causé par une mauvaise manipulation ou une mauvaise utilisation par le client.

11. Protection des données personnelles

11.1. Collecte et utilisation des données

Le client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire pour :

• La vente et la livraison des produits.
• L’exécution du contrat de vente à distance.

Lors de la création de son compte, le client doit fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom.
• Adresse de facturation.
• Adresse de livraison (si différente).
• Numéro de téléphone et adresse e-mail.

Les informations bancaires sont obtenues de manière cryptée et sécurisée via le système de paiement MyPos. Ces données ne sont pas utilisées à des fins marketing ou publicitaires, sauf si le client s’inscrit volontairement à la newsletter, avec possibilité de désabonnement à tout moment via un lien dans chaque e-mail.

11.2. Conservation et sécurité des données

Les données sont conservées pendant la période légale de responsabilité civile contractuelle. Des moyens techniques sécurisés sont employés pour protéger les données, bien qu’Internet ne soit pas un environnement totalement sûr.

11.3. Droits des clients

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose des droits suivants :

• Accès : Consulter les données personnelles.
• Modification : Rectifier ou mettre à jour les données.
• Suppression : Exiger l’effacement des données.
• Portabilité : Recevoir les données sous un format transférable.
• Restitution : Récupérer les données fournies.
• Opposition : Refuser le traitement des données.

Certains droits, comme la modification du nom d’affichage pour des raisons de sécurité ou la suppression totale des données, peuvent être limités pour protéger le vendeur contre les fraudes.

Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact disponible en bas de page. Le vendeur répondra à la demande sans délai et justifiera tout refus.

11.4. Réclamation

En cas de désaccord, le client peut :

• Déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
• Saisir une autorité judiciaire.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Protection du contenu

Tous les contenus présents sur le site (textes, logos, images, vidéos, fichiers, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la gérante du site. Cela inclut :

• Les droits d’auteur.
• La propriété intellectuelle et industrielle.

12.2. Restrictions d’utilisation

• Toute reproduction, imitation, téléchargement ou utilisation, partielle ou totale, des contenus du site à des fins commerciales ou de diffusion est strictement interdite.
• Le partage des liens du site (pages, articles, produits) est autorisé uniquement si l’utilisateur ne revendique pas le contenu partagé.

12.3. Engagement des visiteurs

Les visiteurs et clients doivent :

• Respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du site et de l’entreprise.
• Ne pas divulguer les contenus à des tiers sans une autorisation écrite préalable de l’éditrice.

12.4. Demande d’autorisation

• Toute demande d’utilisation des contenus doit être adressée via le formulaire de contact.
• Une réponse sera envoyée depuis l’adresse officielle contact@acadenails.com.
• L’éditrice se réserve le droit de refuser ou d’accepter la demande sans obligation de justification.

12.5. Dépôt de marque

La marque Acadénails est enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 5049073. Ce dépôt protège :

• Les produits cosmétiques.
• Tous les produits liés aux classes mentionnées dans l’enregistrement.

12.6. Sanctions en cas de non-respect

Le vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne ne respectant pas ses droits d’auteur ou de propriété intellectuelle devant les juridictions compétentes.

13. Litige et droit applicable

13.1. Langue et législation applicables

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) actuelles sont rédigées en langue française.
• En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte en français prévaut en cas de litige.
• Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

13.2. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur :

• Par email : contact@acadenails.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site.
• Par courrier : Acadénails – Centre de distribution PDC1 – BP 40717 – 80800 Fouilloy
• Par téléphone : +33 (0)6.19.95.05.93

En cas de litige :

• Une solution amiable doit être recherchée en priorité.
• Si le vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours (hors force majeure), le consommateur peut recourir à un médiateur :
  • Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
    • Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
    • Informations et demandes de médiation disponibles sur le site CM2C.

13.3. Exceptions à la médiation

La médiation ne s’applique pas dans les cas suivants (selon l’article L611-3 du Code de la consommation) :

1. Litiges entre professionnels.
2. Réclamations portées directement auprès du service clientèle.
3. Négociations directes entre le consommateur et le professionnel.
4. Conciliation ou médiations ordonnées par un tribunal.
5. Procédures initiées par un professionnel contre un consommateur.

13.4. Règlement en ligne des litiges (RLL)

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour les achats effectués au niveau national ou dans l’UE.

13.5. Tribunaux compétents

Si aucune solution amiable ou médiation n’aboutit, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun, en fonction du lieu du siège social du défenseur.